Politique de confidentialité

Texte finalisé

Version 2026-10-21-v4

Responsable et portée

Responsable du traitement : Philippe Ruiz, 25 rue himalia, Juvignac 34990, France. Assistance : coparent.appcontact@gmail.com. Contact RGPD : coparent.appcontact@gmail.com. Notice du 21 octobre 2026, version 2026-10-21-v4, applicable aux traitements de la V1 lors de sa mise en service. Le contact reste accessible sans compte. La présente information est distincte de l’acceptation des CGU et ne sollicite aucun consentement général.

Données et origine

Vous fournissez l’e-mail, le mot de passe transmis à l’authentification, le prénom et les éléments de profil choisis. Les parents renseignent le foyer et les informations utiles aux fonctions utilisées : identité/profil des enfants, naissance si renseignée, photos de profil, garde, lieux saisis, agenda/événements, dépenses, pensions déclaratives, notes, dossiers, fichiers et justificatifs. Les fichiers comprennent noms choisis et source, type, taille, métadonnées, aperçu et original ; ils peuvent conserver des métadonnées internes. La signature utilise le destinataire, le tracé intégré au PDF, les dates et empreintes original/signé. Le service produit aussi identifiants, décisions/historique, invitations, préférences, jetons push et diagnostics nécessaires. L’assistance traite vos messages et réponses. Les services techniques peuvent traiter IP, horodatages, erreurs et métadonnées de connexion pour leur fonctionnement et leur sécurité. Aucune collecte GPS continue, vente de documents ou mesure publicitaire du contenu n’est proposée.

Compte, service et abonnement : base contractuelle

L’article 6, paragraphe 1 b du RGPD fonde les traitements des données du parent utilisateur objectivement nécessaires pour créer et administrer son compte, fournir le foyer et les fonctions demandées, exécuter la signature sollicitée, répondre à une demande d’assistance liée au service et gérer l’abonnement et ses droits. Les éléments requis par la fonction sont nécessaires à son exécution ; sans eux cette fonction ne peut être fournie. Les champs facultatifs le restent. L’achat Apple et la vérification RevenueCat utilisent des identifiants techniques stables, produit, transactions, périodes, état et environnement d’achat ; Coparent ne reçoit pas votre mot de passe Apple ou numéro de carte.

Enfants, autres personnes et intérêt légitime

Pour les données ordinaires d’enfants, d’un ancien parent ou de tiers qui ne sont pas parties au contrat, la base retenue est l’article 6, paragraphe 1 f : permettre une organisation familiale privée, identifiée et partagée et préserver un historique utile à ses membres. L’intérêt poursuivi ne justifie que les informations nécessaires aux fonctions choisies, sans publicité ni diffusion publique. La mise en balance tient compte en priorité des droits et intérêts de l’enfant : minimisation, accès limités au foyer autorisé, absence de profilage commercial et droits de rectification, opposition, limitation et effacement. Un conflit ou une information confidentielle exige un examen individuel ; le rôle A/B ne prouve pas l’autorité parentale ni un droit universel d’accès. Les parents qui renseignent les données doivent disposer des droits nécessaires et informer les personnes de façon adaptée ; Coparent assure aussi l’information et l’exercice des droits qui lui incombent, y compris lorsqu’une donnée est reçue indirectement.

Sécurité, obligations et consentements distincts

La prévention des intrusions/abus, les contrôles d’accès et la conservation ciblée de preuves nécessaires à un litige reposent sur l’intérêt légitime de protéger le service et les droits des personnes (article 6, paragraphe 1 f), sous contrôle de proportionnalité. Le traitement des demandes RGPD, la gestion des violations et les réponses aux obligations ou injonctions applicables relèvent de l’article 6, paragraphe 1 c, notamment des articles 12 à 22, 32 à 34 du RGPD. Les pièces comptables légalement requises relèvent des obligations comptables, pas d’une conservation commerciale de tout le foyer. Aucun traitement facultatif distinct nécessitant un consentement ne déduit celui-ci des CGU : il exige un choix spécifique, informé et révocable. Les autorisations photo/push du système sont des permissions de l’appareil, pas un consentement général à traiter les données de toutes les personnes.

Documents généralistes et contenus sensibles

Documents organise des pièces personnelles, familiales et administratives. La V1 ne propose aucun dossier médical/patient, coffre-fort de santé ou traitement dédié des données de santé, ni catégorie Santé/Médical prédéfinie. Les dossiers et noms restent libres. N’importez pas de contenus nécessitant un régime ou des garanties spécifiques que Coparent ne fournit pas. Le service ne réalise aucun OCR ou analyse automatique visant à qualifier médicalement les documents ; il ne garantit pas qu’aucun contenu sensible sera reçu. Les opérations techniques d’aperçu, signature et transfert ne constituent pas une catégorisation médicale. Les bases de l’article 6 n’autorisent pas, à elles seules, le traitement des catégories particulières de l’article 9. Aucun consentement santé général n’est recueilli ou présumé. Un contenu sensible connu n’est pas maintenu comme archive médicale par le seul souhait d’un parent : l’assistance limite son examen aux mesures nécessaires et organise son retrait ou une restriction appropriée. Une conservation pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice n’est possible que si cette nécessité est effectivement établie, dans les limites de l’article 9, paragraphe 2 f ; cette exception ne couvre pas le rangement courant. L’import par le parent n’établit aucune exemption HDS.

Destinataires et partage

Les membres autorisés d’un foyer accèdent aux données partagées selon les règles serveur ; un dossier ne réserve pas une pièce à son auteur. Les préférences, messages d’assistance et réponses restent individuels selon leurs accès. Le responsable et les intervenants techniques habilités n’accèdent qu’au nécessaire pour exploiter, sécuriser ou traiter une demande. Des destinataires légalement habilités peuvent recevoir les éléments requis. Un export ou partage que vous déclenchez crée une copie chez le destinataire choisi ; vérifiez ses droits. La signature conserve une copie PDF et ses preuves selon les mêmes protections. Aucun accès public aux documents familiaux n’est prévu.

Prestataires effectivement utilisés

Supabase fournit authentification, base, stockage privé, fonctions serveur et Realtime comme prestataire technique de Coparent. RevenueCat gère techniquement les données d’abonnement et de vérification ; le contenu des documents familiaux ne lui est pas adressé par ces fonctions. Expo transmet les jetons et messages push nécessaires ; sur iOS Apple fournit APNs et opère également App Store/achat selon ses propres responsabilités. Les messages push visibles sont génériques, leurs détails restant dans l’application après contrôle d’accès. Le support intégré est enregistré dans Supabase ; l’adresse de contact @gmail.com utilise la messagerie Google pour les messages volontairement envoyés et leurs métadonnées. Aucun engagement Google Workspace n’est revendiqué. GitHub Pages héberge seulement les pages publiques et leurs accès techniques, pas les documents privés. Aucun autre prestataire d’assistance ou de publicité n’est ajouté par cette notice.

Hébergement, transferts et garanties

La région primaire de l’instance Supabase est eu-west-1, en Irlande. Elle ne localise pas tous les journaux, accès de support ou prestataires ultérieurs. Des traitements ou accès hors Espace économique européen existent dans les chaînes de Supabase, RevenueCat, Expo, Apple, Google et GitHub. Pour Supabase et RevenueCat, les accords publics de traitement prévoient des clauses contractuelles types de la Commission européenne pour les transferts concernés : https://supabase.com/legal/customer-resources/data-processing-addendum et https://www.revenuecat.com/dpa ; liste Supabase : https://supabase.com/legal/customer-resources/subprocessor-list. Expo et Google décrivent notamment leur participation au cadre de protection des données UE–États-Unis pour les transferts couverts : https://expo.dev/privacy et https://policies.google.com/privacy/frameworks?hl=fr. Les notices https://www.apple.com/legal/privacy/fr-ww/ et https://docs.github.com/fr/site-policy/privacy-policies/github-general-privacy-statement décrivent leurs propres transferts. Ces garanties ne signifient ni localisation intégrale en France, ni absence de transfert, ni certification HDS. Vous pouvez obtenir auprès de coparent.appcontact@gmail.com une copie des garanties pertinentes pour les flux de Coparent, avec occultation des secrets et éléments protégés. Aucune donnée familiale n’est publiée sur GitHub Pages.

Conservation du compte et de l’historique familial

Les données du compte servent pendant son utilisation ; une suppression de compte suit le traitement décrit ci-dessous. L’historique familial nécessaire demeure pendant la vie utile du foyer pour sa consultation par les membres autorisés, sans purge automatique des dépenses ou plannings du seul fait de leur ancienneté. La nécessité est réexaminée après vingt-quatre mois sans activité connue, avec information et délai de trente jours pour répondre avant clôture envisagée ; un désaccord ou un besoin légitime est examiné. Après clôture effective du foyer, les données ordinaires et fichiers relevant de Coparent sont retirés de la base active dans les trente jours, hors conservation individualisée nécessaire aux droits d’autres personnes ou à une obligation. Un historique partagé pseudonymisé peut donc subsister après le départ d’un parent ; il n’est pas conservé sans réexamen parce qu’il est verrouillé. Aucun délai « majorité + cinq ans » n’est appliqué indistinctement aux données d’enfants.

Durées techniques, assistance et preuves

Notifications : au plus quatre-vingt-dix jours après création pour leur contenu, indépendamment de l’historique métier. Diagnostics push : trente jours après issue terminale ; une opération encore en reprise reste limitée à sa résolution. Jetons push : retrait à la déconnexion réussie, invalidation ou fermeture ; contrôle de nécessité au plus tard à quatre-vingt-dix jours depuis le dernier enregistrement connu, avec réenregistrement si nécessaire. Assistance ordinaire : douze mois après clôture réelle. Preuve minimale d’une demande de droits : trois ans après clôture, sans contenu familial ou clinique inutile. Justificatifs techniques d’abonnement nécessaires à la réconciliation et à la défense des droits : cinq ans après fin de la relation commerciale ou dernière opération contestée, avec accès administratif restreint et minimisation ; les pièces comptables réellement requises sont conservées dix ans à compter de la clôture de l’exercice correspondant. Une procédure ou injonction en cours ne conserve que les éléments nécessaires jusqu’à son issue et l’expiration du délai de recours applicable, avec revue annuelle. La preuve d’acceptation des CGU suit la vie du compte Auth et est supprimée avec lui ; aucune archive nominative supplémentaire de cette preuve n’est annoncée après sa fermeture.

Journaux, temporaires et sauvegardes

Les journaux et extraits techniques conservés par Coparent pour la sécurité sont limités à trente jours, sauf dossier d’incident ou preuve individualisée justifiant une autre durée selon les règles ci-dessus. Les journaux internes détenus par les prestataires pour leurs propres opérations suivent leurs notices et obligations ; Coparent n’en constitue pas une copie permanente. Les temporaires sous contrôle de l’application sont nettoyés après usage ou lors du nettoyage de session prévu ; une interruption peut retarder l’effacement jusqu’à la prochaine exécution. Les instantanés chiffrés de consultation sur un appareil déconnecté peuvent rester jusqu’au nettoyage ou à la suppression des données de l’application : aucun effacement à distance d’un appareil éteint n’est garanti. Les sauvegardes administrées par Coparent ont une rotation maximale de trente jours, sont séparées de l’usage courant et ne sont pas censées disparaître instantanément à la demande. Les effacements et restrictions sont réappliqués avant remise en service d’une restauration. Les copies légitimement conservées à titre de preuve sont isolées selon leur durée propre, pas maintenues indéfiniment comme sauvegarde. Les délais de conservation sont exécutés par des opérations techniques et, lorsque nécessaire, une intervention administrative ; ils ne signifient pas qu’un moteur de purge universel fonctionne dans l’application.

Suppression du compte et départ

La demande dans les paramètres vérifie le mot de passe ; l’assistance reste joignable après perte ou fermeture du compte. Le serveur retire les accès concernés et distingue périmètre exclusif et données partagées/protégées. Une suppression exclusive traite les données et fichiers puis le compte Auth ; en cas de droits d’autres personnes ou de preuves, un examen humain décide suppression, minimisation, limitation ou conservation justifiée. Les références historiques restantes peuvent être pseudonymisées. Un dossier en cours de suppression conserve seulement l’inventaire nécessaire à sa reprise jusqu’à résolution, puis ce manifeste est retiré. La réception d’une demande n’est pas un effacement accompli. Les nettoyages locaux prévus ne rappellent pas toutes les copies exportées ni les anciens liens porteurs encore valides. Un départ ne résilie pas Apple ; une annulation d’abonnement seule ne supprime pas automatiquement le foyer.

Sécurité et limites

L’authentification, les règles RLS, les contrôles de foyer, les buckets privés et les droits métier limitent l’accès côté serveur. Les liens temporaires accordent un accès porteur jusqu’à leur expiration ; le retrait d’une session ne rappelle pas instantanément tous les liens déjà remis. Les PDF signés et leurs empreintes sont protégés ; cela ne constitue ni chiffrement de bout en bout ni garantie absolue contre toute erreur ou intrusion. Les accès privilégiés et les demandes sensibles sont traités avec habilitation et traçabilité minimale. Verrouillez votre appareil et contrôlez les exports. Une violation suit l’analyse et, lorsqu’elles sont requises, les notifications aux personnes et à l’autorité prévues par le RGPD.

Vos droits, opposition et contact

Vous pouvez demander accès, rectification, effacement, limitation et, lorsque ses conditions sont réunies, portabilité. Pour les traitements fondés sur l’intérêt légitime, vous pouvez vous opposer pour des motifs tenant à votre situation ; Coparent examine alors la nécessité résiduelle et les motifs légitimes impérieux éventuels, sans refus automatique. Un consentement distinct, lorsqu’il existe, peut être retiré pour l’avenir. Utilisez Mes données personnelles, la demande de droits ou coparent.appcontact@gmail.com ; l’adresse postale permet aussi un contact sans compte. Une vérification proportionnée évite de divulguer à un tiers ; une pièce d’identité n’est pas demandée systématiquement et est supprimée dès la vérification sauf nécessité documentée. Réponse dans un mois à compter de réception ; une prolongation de deux mois au plus pour complexité ou nombre est expliquée dans le premier mois. Les droits de l’enfant, de l’autre parent et des tiers sont pris en compte ; un refus est motivé. Vous pouvez saisir https://www.cnil.fr/fr/plaintes et exercer un recours juridictionnel.

Signalement sensible et évolution de la notice

Indiquez une référence depuis À propos de Documents ou l’assistance, sans joindre une pièce familiale ou recopier de détail médical. Philippe Ruiz organise l’examen humain et l’intervention technique nécessaire ; aucune détection automatique, suppression instantanée universelle ou restriction déjà exécutée n’est promise. L’accès de lecture par document ne dispose pas d’un bouton individuel : une mesure justifiée peut exiger une intervention ciblée. La notification de réception est distincte du résultat vérifié. Les évolutions substantielles de cette notice sont portées à votre connaissance avant les nouveaux traitements ; un consentement requis est recueilli séparément, jamais déduit du silence ou des CGU.

Exercer un recours auprès de la CNIL